Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-3-1 , Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Attestations, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-7, Art. L125-6, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-3, Sct. Section 1 : Etudes préalables, Art. L122-4, Sct. Section 2 : Déclarations et autorisations, Art. L122-5, Art. L122-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Sct. Section 2 : Réseaux, Art. L113-9, Art. L113-10, Sct. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos, Art. L113-18, Art. L113-19, Art. L113-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments, Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Sécurité des installations électriques, Art. L134-6, Art. L134-7, Sct. Section 3 : Sécurité des installations de gaz

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 2 : Entretien des équipements, Art. L126-4, Sct. Section 1 : Obligations d'entretien, Art. L126-7, Art. L126-5, Art. L126-8, Art. L126-6, Art. L126-9, Art. L126-10, Art. L126-11, Sct. Section 3 : Obligations d'accès, Art. L126-12, Art. L126-13, Art. L126-14, Art. L126-15, Sct. Section 4 : Divisions de bâtiments existants, Art. L126-16, Art. L126-17, Art. L126-18, Art. L126-19, Art. L126-20, Art. L126-21, Art. L126-22, Sct. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires, Art. L126-23, Art. L126-24, Art. L126-25, Art. L126-26, Art. L126-27, Art. L126-28, Art. L126-29, Art. L126-30, Art. L126-31, Art. L126-32, Art. L126-33, Art. L126-34, Art. L126-35, Sct. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative, Art. L126-36, Art. L126-37, Art. L126-38

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles, Sct. Section 4 : Risques liés aux sols argileux, Sct. Section 2 : Risques sismiques, Sct. Section 3 : Risques cycloniques

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre II : Bâtiments d'habitation, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Etablissements recevant du public, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Sct. Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel, Sct. Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur, Art. L145-1, Sct. Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur, Art. L146-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L151-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Art. L152-11, Art. L152-12, Art. L152-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L153-2, Art. L153-5, Art. L153-4, Art. L153-3, Sct. Chapitre III : Qualité d'air intérieur, Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-8, Art. L134-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L111-1, Sct. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction, Sct. Section 1 : Objectifs généraux, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Section 4 : Dérogations aux règles de construction, Art. L112-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-9, Art. L111-9-1 A, Art. L111-9-1, Art. L111-9-2, Art. L111-10, Art. L111-10-1, Art. L111-10-2, Art. L111-10-3, Art. L111-10-4-1, Art. L111-10-5, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Section 8 : Assurance des travaux de construction., Sct. Section 9 : Dispositions communes.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Sécurité des piscines, Art. L134-10, Sct. Section 5 : Sécurité des portes de garage, Art. L134-11, Sct. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur, Art. L134-12, Sct. Section 7 : Prévention des risques professionnels, Art. L134-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité, Art. L186-1, Art. L186-2, Art. L186-3, Sct. Section 2 : Recherche et constat des infractions, Art. L186-4, Art. L186-5, Art. L186-6, Art. L186-7, Sct. Section 3 : Sanctions, Art. L186-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Règles de sécurité, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle, Art. L184-1, Art. L184-2, Art. L184-3, Sct. Section 2 : Sanctions applicables, Art. L184-4, Art. L184-5, Art. L184-6, Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L184-9, Sct. Chapitre V : Règles en matière énergétique, Sct. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage, Art. L185-1, Art. L185-2, Art. L185-3, Art. L185-4, Sct. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique, Art. L185-5, Art. L185-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre III : Règles générales de sécurité, Sct. Chapitre Ier : Stabilité et solidité, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Prévention des risques naturels, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Sct. Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers, Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers, Art. L133-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles., Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Sct. Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants, Art. L164-1, Art. L164-2, Art. L164-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Qualité sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : Réseaux d'eau, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction, Sct. Chapitre II : Procédures administratives, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Chapitre III : Responsabilités et assurances, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Chapitre IV : Contrats et marchés, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Contrôle technique, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VI : Accessibilité, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 5 : Antennes réémettrices., Sct. Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie., Sct. Section 7 : Constructions à proximité des forêts., Sct. Section 8 : Nuisances dues à certaines activités., Sct. Section 9 : Protection contre les insectes xylophages., Sct. Section 10 : Protection des risques naturels.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L162-1, Sct. Chapitre III : Modification de bâtiments existants, Art. L163-1, Art. L163-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments, Sct. Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments, Art. L183-1, Art. L183-2, Art. L183-3, Art. L183-4, Art. L183-5, Art. L183-6, Art. L183-7, Art. L183-8, Art. L183-9, Art. L183-10, Art. L183-11, Art. L183-12, Art. L183-13, Sct. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux, Art. L183-14, Art. L183-15, Art. L183-16, Art. L183-17, Art. L183-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Sct. Chapitre IV : Acoustique, Art. L154-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L191-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments, Art. L192-1, Art. L192-2, Sct. Section 2 : Règles générales de sécurité, Art. L192-3, Art. L192-4, Sct. Section 3 : Accessibilité des bâtiments, Art. L192-5, Art. L192-6, Art. L192-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4, Art. L165-5, Art. L165-6, Art. L165-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Bâtiments existants, Art. L173-1, Art. L173-2, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale, Art. L174-1, Art. L174-2, Sct. Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques, Art. L175-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VIII : Contrôle et sanctions, Sct. Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L181-1, Art. L181-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Organismes publics, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Art. L121-6, Art. L121-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VII : Autres équipements, Art. L155-2, Sct. Chapitre V : Ouvertures, Sct. Chapitre VI : Règles dimensionnelles, Art. L156-1, Art. L155-1, Art. L157-1, Art. L157-2