Entrée en vigueur le 27 mars 2020
I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :
1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
Les délais dépendant de ce I ont trait à la fois au droit de reprise de l'administration (article 10 I 1° de l'ordonnance) et au contrôle fiscal lui-même (article 10 I 2° de l'ordonnance). 4.1.1 En matière de droit de reprise de l'administration La prescription des délais accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard (délais de prescription prévus au Chapitre IV du Livre des procédures fiscales (« LPF »), articles L. 168 à L […] Dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, […]
Lire la suite…Les délais dépendant de ce I ont trait à la fois au droit de reprise de l'administration (article 10 I 1° de l'ordonnance) et au contrôle fiscal lui-même (article 10 I 2° de l'ordonnance). 4.1.1 En matière de droit de reprise de l'administration La prescription des délais accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard (délais de prescription prévus au Chapitre IV du Livre des procédures fiscales (« LPF »), articles L. 168 […] Dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, […]
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Le gouvernement suspend plusieurs délais fiscaux Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l'article 10 la suspension de plusieurs délais fiscaux. […] Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (promulgué par la loi 2020-290 du 23 mars 2020) les délais suivants qui ne commenceront donc […]
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