Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 13
Décisions • 3
—
[…] -ORDONNER la restitution à La Société E F sous astreinte de 100 euros par jour et par document saisi ainsi protégé, à savoir ceux visés en pages 2 et M des annexes de ce PV et qui ne sont pas publiés au Registre du commerce :
Confirmation —
[…] Par ordonnance du 22 juin 2020, Madame Z X a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 35 652,40 euros sur les avoirs détenus par la Sarl l'Instant Plaisir sur son compte ouvert auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, au titre de notes d'honoraires impayées pour la période du 22 octobre 2015 au 5 mai 2020.
Infirmation —
[…] (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11171 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFXN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2020 -Président du TC d'EVRY – RG n° 2020R00023 APPELANTES S.A.S. SERES TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.
- Code de l'énergieArt. L132-3
- Code de l'énergieArt. L133-1