Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des transports |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L1632-2, Art. L1634-2, Art. L1632-2-1, Art. L1632-3, Art. L1634-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1631-1, Art. L1632-1, Art. L1631-2, Art. L1634-1, Art. L1631-3, Art. L1633-1, Art. L1631-4, Art. L1633-2, Art. L1631-5, Art. L1632-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1632-1, Art. L1631-3, Art. L1631-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2261-1, Art. L1631-1, Art. L1631-2, Art. L1631-4
Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.
- Code des transportsSct. TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES TRANSPORTS