Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2020 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 4 ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L54-10-3
- Code monétaire et financierArt. L54-10-4
- Code monétaire et financierArt. L54-10-5
- CAA de DOUAI 16 décembre 2021, 19DA01048
- SOGAP
- KEYOSS
- Entreprises LES ARCS (83460)
- DOCKSPORT
- N2A BAT
- CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
- GILLES CRESNO CHOCOLATIER
- SV HABITAT CONCEPT (BARONVILLE, 838520005)
- Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2024, n° 2406006
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 janvier 2024, n° 2307287
- Article 1158 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/01915
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 27 mars 2025, n° 25/00290
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 octobre 2021, n° 20/01903
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2303599
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2020, n° 17/01613
- EFFICENTRES HORIZON (PARIS 1, 903223667)
- URBADS (HENIN-BEAUMONT, 487779704)