Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2021 |
Commentaires • 28
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] afin qu'il soit jugé qu'ils sont occupants sans droit ni titre des locaux lui appartenant à usage de bureaux, et qu'il soit ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef. […]
Infirmation partielle —
[…] afin qu'il soit jugé qu'ils sont occupants sans droit ni titre des locaux lui appartenant à usage de bureaux, et qu'il soit ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef. […]
Infirmation partielle —
[…] afin qu'il soit jugé qu'ils sont occupants sans droit ni titre des locaux lui appartenant à usage de bureaux, et qu'il soit ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef. […]
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 153-1 et L. 412-6 ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.
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