Article 6 de l'Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaires5

1Dossier documentaire de la décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2026

Article L. 332-2 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article L. 332-3 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 17 décembre 2025

Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Article L. 6 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Loi organique n° 2010830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 7 Article 27 ............................................................................................................................................ 7 Article 52 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Article L. 6 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article 47 Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 31 Le garde des sceaux, […]

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