Article 11 de l'Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Article 11 de l'Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L519-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

[…] 37 - Article R. 519- 11 .............................................................................................................................. 38 - Article R. 519- 11 -1 ........................................................................................................................... 38 - Article […] - Article L. 519-14 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519- 11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. […] - Article R. 519- 11 […]

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