Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Code monétaire et financier |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L144-1
- Code monétaire et financierArt. L221-32-2
- Code monétaire et financierSct. Section 1, Sct. Section 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13
- OPENINK
- Article 774-1 du Code de procédure civile
- ERPRO
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 septembre 2021, n° 18/05694
- CABINET BICHOT AVOCATS PARIS 7
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 25 avril 2024, n° 22/02925
- Article L225-129 du Code de commerce
- Article 131-12 du Code pénal
- Article 272 du Code civil
- NEW AIR CONCEPT INDUSTRIE (TORCY, 977980598)
- Article L322-2-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Rennes, 13 août 2024, n° 2300087
- CEDH, Cour (troisième section comité), IORDAN c. ROUMANIE, 17 septembre 2013, 28247/04
- ARC HOLDINGS (ARQUES, 575680350)
- Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2023, n° 2301035
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 juin 2023, n° 21BX02947
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 13 décembre 2024, n° 24/01457
- Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 15 novembre 2006, n° 04/03081
- Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2022, n° 20/02823
- Article 1204 du Code civil
- GRAND FRAIS GESTION (CHESSY, 387806722)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950