Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 717-1, Art. 724, Art. 726, Art. 727-1, Art. 741-2, Art. 758, Art. 763-13, Art. 763-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 145-4-1, Art. 145-4-2, Art. 696-123, Art. 714, Art. 715-1, Art. 716, Art. 717-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 716-1 A, Art. 717, Art. 717-2, Art. 719-1, Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération, Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17, Art. 723-6-1, Art. 724-1, Art. 725, Art. 726-1, Art. 726-2, Art. 728, Sct. Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus, Art. 728-1
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