Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2022 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée , Sct. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs , Art. L6432-1, Art. L6432-2, Art. L6432-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Passagers perturbateurs, Sct. Sous-section 1 : Amendes , Art. L6432-4, Art. L6432-5, Art. L6432-6, Art. L6432-7, Art. L6432-8, Sct. Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, Art. L6432-9, Art. L6432-10, Art. L6432-11, Art. L6432-12, Art. L6432-13