Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation |
Commentaires • 9
Décisions • 2
—
[…] Compte tenu de ces deux rapports, par une ordonnance du 10 septembre 2020 le TAP de Sassari rejeta la demande d'assignation à résidence. […]
Annulation —
[…] Par une ordonnance n° 2216293 du 18 janvier 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation.Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1