Article L243-3 du Code de la route.
Article L243-2Article L244-1
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires2

1Contrôle alcoolémie au volant
www.maitretessier.com

Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : les conducteurs de véhicule impliqués dans un accident de la route ayant entrainé des blessures ou la mort ; les conducteurs qui ont commis une infraction au Code de la route punie de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire. […] Un conducteur a t il le droit de refuser de souffler dans l'éthylotest ? […] (Article L 234-4 du Code de la Route). […]

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2Contrôle alcoolémie au volant
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Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : les conducteurs de véhicule impliqués dans un accident de la route ayant entrainé des blessures ou la mort ; les conducteurs qui ont commis une infraction au Code de la route punie de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire. […] Un conducteur a t il le droit de refuser de souffler dans l'éthylotest ? […] (Article L 234-4 du Code de la Route). […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00304Confirmation

[…] 40 MILLIGRAMME (E F), le 13/2/2007, à LES ALLUES, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, […] L'article 243-3 du Code de la Route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. […] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-87.399, InéditRejet

[…] avait un taux d'alcool de 0, 58 milligramme par litre d'air expiré ; que l'article 243-3 du code de la route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; […] a fait l'objet d'un contrôle de son taux d'alcool au moyen d'un éthylomètre à la suite de la commission de deux contraventions au code de la route, dans la nuit du 13 février 2007, vers 3 heures 30 ; qu'il s'est présenté volontairement, dans l'après-midi, à la gendarmerie où il a été entendu par procès-verbal, […]

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Documents parlementaires29

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Sur l'article 16, renuméroté article 28, modifie l'article L243-3 Code de la route
L'article 16 du code de procédure pénale (CPP) énumère les catégories d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). « Ont ainsi la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ; 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L243-3 Code de la route
Cet amendement étend en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente proposition de loi, en précisant que, pour les éléments constitutifs du nouveau délit, il sera tenu compte non pas des dispositions du code de la route métropolitain, qui ne sont pour la plupart pas applicables, mais des dispositions applicables localement en matière de circulation routière celles-ci relevant de la compétence de ces collectivités. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 21 de de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L243-3 Code de la route
Cet amendement étend en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente proposition de loi, en précisant que, pour les éléments constitutifs du nouveau délit, il sera tenu compte non pas des dispositions du code de la route métropolitain, qui ne sont pour la plupart pas applicables, mais des dispositions applicables localement en matière de circulation routière celles-ci relevant de la compétence de ces collectivités. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 21 de de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut … Lire la suite…
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