Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
La vraisemblance des violences alléguées Aux termes de l'article 515-11 du Code civil, l'ordonnance de protection est délivrée si le juge estime, « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » Article 515-11 du Code civil, […]
Lire la suite…Au cours de la réunion, les participants 🌍 Modification article 515-13-1 du Code civil (2024-06-14) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 515-10 , le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. […] Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, […]
Lire la suite…[…] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; […]
[…] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; […]
[…] Vu l'opposition à contrainte formée par la SARL NACH, le 13 avril 2026; […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
Article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, […] en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection. » Article 515-13 du code civil : « Une ordonnance de protection peut également […] être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […] Article 227-4-2 du code pénal: Le fait, […]
Lire la suite…