Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Par une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris a, essentiellement, fait injonction à la Sté Aïnu de communiquer dans le cadre de l'expertise, ses bilans, comptes de résultats et plaquettes pour les exercices 2010 à 2017 sous peine d'astreinte et
—
[…] La SARL UPFACTOR ARCHITECTURE expose que suivant ordonnance du 19 avril 2023, rendue sur requête du 17 avril 2023, la société VIF a fait saisir à titre conservatoire, sur les comptes ouverts par les sociétés UPFACTOR et UPFACTOR ARCHITECTURE auprès de la BNP PARIBAS le 2 mai 2023, la somme de 100 000 euros, les montants bloqués étant de 10 000 euros sur le compte de la société UPFACTOR et 34 275,63 euros sur celui de la société UPFACTOR ARCHITECTURE, avant d'en demander la mainlevée de celle réalisée sur le compte de la société UPFACTOR ARCHITECTURE.
Confirmation —
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 26 avril 2023 (n° 207, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00212 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPKJ
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ;
Vu la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à renforcer le droit à l'avortement ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du doit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 20 mars 2023 ;
Vu les saisines de l'assemblée de Polynésie française en date du 30 janvier 2023 et du 20 février 2023 ;
Vu les saisines de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 1er février 2023 et du 22 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-5
- Code de la santé publiqueArt. L2422-1, Art. L2422-2
- Code de la santé publiqueArt. L4421-14