Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2023 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Art. 105
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 78
- Code de la consommationArt. L112-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L131-7
- Article L2311-2 du Code de la commande publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2024, n° 23/56747
- Tribunal administratif de Strasbourg 21 décembre 2023, n° 2107313
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 10 avril 2025, n° 2301228
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2207246
- Article 8 du règlement 1924/2006
- Cour d'appel de Bordeaux 1er février 2024, n° 23/00184
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 23NC02844, Inédit au recueil Lebon
- ADYLIS CONSEIL (PARIS 2, 443025192)
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
- MICHEL DIFFUSION (TIGERY, 512031238)
- ISOVATION (AVIGNON, 377575931)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2301555
- Article 1436 du Code civil
- DEBIT FIBRE (PERPIGNAN, 877531012)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 9 avril 2024, n° 22/11984
- NEW PRO CARO (NANS-LES-PINS, 910029479)
- CD VIN (MESNIL-ROC'H, 887504686)
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062