Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes du 7 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-23
- Code de commerceArt. L225-24
- Code de commerceArt. L225-27-2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 13 novembre 2024, n° 21/04605
- STAND 90 (ARGIESANS, 328147947)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 17 février 2025, n° 25/00194
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 6 novembre 2024, n° 2408075
- Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-17.248
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-12.873
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Article L2312-39 du Code du travail
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- ASPERTISE (PARIS 9, 818401291)
- CONSTRUCTION 2020 (SAINT-AGNIN-SUR-BION, 889280665)