Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financierArt. L214-17, Art. L214-24-49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-68
- Code monétaire et financierArt. L214-24-31, Art. L214-24-51, Art. L214-65, Art. L214-69, Art. L214-81, Art. L214-157, Art. L214-159
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-52
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-82
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34980)
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 décembre 2023, n° 2201435
- MS ECO ENERGIES (GONDRECOURT-LE-CHATEAU, 837780378)
- COGNACQ JAY IMAGE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 402433155)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22/00928
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 20 novembre 2024, n° 24/02462
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-12.659, Inédit
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 août 2024, n° 22/01591