Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Commentaires • 127
Décision • 1
—
[…] En conséquence, juger qu'elle doit indemniser le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine [Localité 2] du préjudice en résultant, La condamner à payer au Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine [Localité 2] la somme de 14.707,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE DE [Localité 1] à payer au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine [Localité 2] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens de l'instance."
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 230-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, les fichiers et la liberté, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 22 mai et 16 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions des livres II, III et VII du code de la consommation sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 85 de la présente ordonnance.
- Code de la consommationArt. L311-1
- Code de la consommationArt. L313-13