Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE |
Transpositions • 4
Décisions • 11
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[…] La DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE précise dans son article 18, que l'évaluation de solvabilité, qui vise à « prévenir les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement », doit être « minutieuse » et prendre en compte « les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit ».
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[…] ( 20 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66). Cette directive sera à son tour abrogée avec effet au 26 novembre 2026 par l'article 47 de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil, du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (JO L, 2023/2225).
Infirmation partielle —
[…] Or, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, abrogeant la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, a prévu qu'en fonction des circonstances de l'espèce, le juge doit déterminer les informations ' adéquates ' et ' suffisantes ', ainsi que la nature et le nombre de pièces que le prêteur doit raisonnablement exiger.
Commentaires • 106
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 1er avril 2025, n° 24/01801
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00244
- QUIGNON (LA ROCHELLE, 402681407)
- GLFB (LE TAMPON, 828907824)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 10 mai 2024, n° 24/01305
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 28 juin 2023, n° 23/03978
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT SOCIETE (MEAUX, 391379674)
- Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2024, n° 2302944
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 26 février 2025, n° 23/02342
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 novembre 2024, n° 2402884
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2204907
- MANUFACTURE DE SENLIS (SENLIS, 804809861)
- P2I (ANGERS, 394360275)
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION (CHATILLON, 842568156)
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- Article R610-5 du Code pénal
- CENTRE MEDICAL ETOILE (PARIS 17, 444001812)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/04183