Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 50
Décisions • 3
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université d'Evry Val-d'Essonne de mettre fin à la situation de carence concernant sa situation universitaire alors qu'il est exclu de fait de l'enseignement supérieur, en procédant à la formalisation et à la notification d'une décision administrative régulière, prise par l'autorité compétente et dans le respect des obligations légales applicables, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l'ordonnance.
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[…] MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02377 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SQH AFFAIRE : E.U.R.L. [P] [W] C/ S.A.R.L. RS DECO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») ; Vu l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ("l'ordonnance du 3 septembre 2025") ; Vu l'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ("l'ordonnance du 2 décembre 2025") ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ("l'arrêté du 26 octobre 2010") ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationArt. L312-4
- Code de la consommationArt. L314-25
- Code de la consommationArt. L322-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L752-1