Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2026 |
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| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code monétaire et financier et 1 autre |
Commentaires • 27
Décisions • 8
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[…] N° RG 26/00083 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IOP3 – ordonnance du 29 avril 2026 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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[…] N° RG 25/00520 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IL3B – ordonnance du 29 avril 2026 Minute N° N° RG 25/00520 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IL3B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [H] [V] [L] [J],
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifié établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L229-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-80-1, Art. L229-80-2, Art. L229-80-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Sanctions applicables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 A
- Code monétaire et financierArt. L144-1