CADA, Avis du 31 décembre 2020, Conseil départemental de l'Isère, n° 20203687

CADA 31 décembre 2020

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a constaté que les documents sollicités avaient déjà été transmis au demandeur, rendant la demande d'avis sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs pour contester le refus du président du conseil départemental de l'Isère de communiquer des documents relatifs à une dette de RSA. Les questions juridiques posées concernent le droit d'accès aux documents administratifs et la légitimité du refus. En réponse, le président du conseil départemental a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X, rendant ainsi la demande d'avis sans objet. La commission a donc déclaré la demande sans objet, conformément aux articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Résumé de la juridiction

Communication des documents suivants, afin de permettre à son client de contester le bien-fondé d’une dette mise à sa charge par le département : ‐ la décision par laquelle le Président du Conseil départemental de l’Isère a mis à sa charge un indu de RSA et a ordonné sa récupération ; ‐ le titre de recettes identifié dans l’avis de poursuites par huissier de justice, et référencé « Titre n° 0000000000586 du 28‐01‐2020 pour Indus RSA rf INK/002 » pour un montant de 11.141,83 euros ; ‐ tous les éléments du dossier de son client, relatifs à cet indu.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20203687, 31 déc. 2020
Numéro(s) :	20203687
Dispositif :	Sans objet/Communiqué

Texte intégral

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l’Isère à sa demande de communication des documents suivants, afin de permettre à son client de contester le bien-fondé d’une dette mise à sa charge par le département :
‐ la décision par laquelle le Président du Conseil départemental de l’Isère a mis à sa charge un indu de RSA et a ordonné sa récupération ; ‐ le titre de recettes identifié dans l’avis de poursuites par huissier de justice, et référencé « Titre n° 0000000000586 du 28‐01‐2020 pour Indus RSA rf INK/002 » pour un montant de 11.141,83 euros ; ‐ tous les éléments du dossier de son client, relatifs à cet indu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 15 et 22 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.