Article 139 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires3

1Commentaire de la décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Conseil Constitutionnel · 9 août 2012

Dans le cadre de cette procédure, seuls les États membres appartenant à la zone euro prennent part au vote concernant un État de la zone euro (v. article 139 § 4 TFUE). 2 CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. […]

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2L'actualité juridique
cleiss.fr

Modification de l'article R. 351-26. […] le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. […] La Croatie participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation aux sens de l'article 139 du TFUE.

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3CJUE, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a., Aff. n°C-370/12
www.revuegeneraledudroit.eu

Sur le fond a) Sur l'interprétation des dispositions relatives à la compétence exclusive de l'Union i) Sur l'interprétation des articles 3, paragraphe 1, sous c), TFUE et 127 TFUE ii) Sur l'interprétation de l'article 3, […] paragraphe 3, TFUE, 119 TFUE à 121 TFUE et 126 TFUE ii) Sur l'interprétation de l'article 122 TFUE iii) Sur l'interprétation de l'article 123 TFUE iv) Sur l'interprétation de l'article 125 TFUE c) Sur l'interprétation […] Par ailleurs, selon l'article 139, paragraphe 2, TFUE, l'article 127, […]

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Décisions8

1CJUE, n° C-272/10, Ordonnance de la Cour, Souzana Berkizi-Nikolakaki contre Anotato Symvoulio epilogis prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio…

[…] 3 La directive 1999/70 est fondée sur l'article 139, paragraphe 2, CE (devenu article 155, paragraphe 2, TFUE) et vise, aux termes de son article 1 er , «à mettre en œuvre l'accord-cadre […], figurant en annexe, conclu […] entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)».

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2CJUE, n° C-597/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Dr. K. Chrysostomides & Co. e.a, 28 mai 2020

[…] Le protocole no 14 sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « protocole no 14 ») énonce, dans son préambule, que : « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, […] CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union, SONT CONVENUES des dispositions […] » visées aux articles 1er et 2 de ce protocole. […] en outre, libellé dans les mêmes termes, et l'article 139, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec le paragraphe 1 de ce même article, […]

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3CJUE, n° C-155/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Williams e.a. contre British Airways plc, 16 juin 2011

[…] Les questions dont la Cour a été saisie concernent à la fois les compétences de l'Union et de ses États membres, et les règles du droit de l'Union que les partenaires sociaux devraient respecter lorsqu'ils concluent des accords collectifs, au sens de l'article 139 CE ou de l'article 155 TFUE actuellement en vigueur, ayant pour objet certains droits sociaux – en l'occurrence le droit au congé annuel payé.

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