Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés «États membres faisant l'objet d'une dérogation».
2. Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation:
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a) |
adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article 121, paragraphe 2); |
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b) |
moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11); |
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c) |
objectifs et missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5); |
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d) |
émission de l'euro (article 128); |
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e) |
actes de la Banque centrale européenne (article 132); |
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f) |
mesures relatives à l'usage de l'euro (article 133); |
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g) |
accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 219); |
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h) |
désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 283, paragraphe 2); |
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i) |
décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article 138, paragraphe 1); |
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j) |
mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article 138, paragraphe 2). |
Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par «États membres», les États membres dont la monnaie est l'euro.
3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.
4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:
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a) |
recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article 121, paragraphe 4); |
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b) |
mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie est l'euro (article 126, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13). |
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Modification de l'article R. 351-26. […] le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. […] La Croatie participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation aux sens de l'article 139 du TFUE.
Lire la suite…Sur le fond a) Sur l'interprétation des dispositions relatives à la compétence exclusive de l'Union i) Sur l'interprétation des articles 3, paragraphe 1, sous c), TFUE et 127 TFUE ii) Sur l'interprétation de l'article 3, […] paragraphe 3, TFUE, 119 TFUE à 121 TFUE et 126 TFUE ii) Sur l'interprétation de l'article 122 TFUE iii) Sur l'interprétation de l'article 123 TFUE iv) Sur l'interprétation de l'article 125 TFUE c) Sur l'interprétation […] Par ailleurs, selon l'article 139, paragraphe 2, TFUE, l'article 127, […]
Lire la suite…[…] 3 La directive 1999/70 est fondée sur l'article 139, paragraphe 2, CE (devenu article 155, paragraphe 2, TFUE) et vise, aux termes de son article 1 er , «à mettre en œuvre l'accord-cadre […], figurant en annexe, conclu […] entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)».
[…] Le protocole no 14 sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « protocole no 14 ») énonce, dans son préambule, que : « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, […] CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union, SONT CONVENUES des dispositions […] » visées aux articles 1er et 2 de ce protocole. […] en outre, libellé dans les mêmes termes, et l'article 139, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec le paragraphe 1 de ce même article, […]
[…] Les questions dont la Cour a été saisie concernent à la fois les compétences de l'Union et de ses États membres, et les règles du droit de l'Union que les partenaires sociaux devraient respecter lorsqu'ils concluent des accords collectifs, au sens de l'article 139 CE ou de l'article 155 TFUE actuellement en vigueur, ayant pour objet certains droits sociaux – en l'occurrence le droit au congé annuel payé.
Dans le cadre de cette procédure, seuls les États membres appartenant à la zone euro prennent part au vote concernant un État de la zone euro (v. article 139 § 4 TFUE). 2 CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. […]
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