Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 136 TCE)
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.
En effet, pour la Haute assemblée, au visa de l'article L3121-33, alinéa 1, du Code du travail : « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, […] « la cour d'appel a violé l'article L3121-16 du Code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n°2003/88/CE du Parlement […] En vertu de l'article L3121-33, alinéa 1, du Code du travail, […]
Lire la suite…Ce sont plus particulièrement les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile qui ont été jugées nulles et inopposables au salariés concernés par ces conventions. […] de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, […]
[…] Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
[…] Ainsi, la Cour a dit pour droit dans son arrêt Impact (10) que «l'accord-cadre, en particulier sa clause 4, poursuit […] un but qui participe des objectifs fondamentaux inscrits à l'article [151], premier alinéa, [TFUE] […] et aux points 7 et 10, premier alinéa, […]
[…] a été l'un des artisans de la loi Antitrust Clayton de 1914, dont l'article 6 stipule que « le travail d'un être humain n'est pas une marchandise ou un article de commerce ». […] Dans son article 427, […] paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) pour affirmer que l'affiliation obligatoire au régime de retraite compromettait sa compétitivité. […] La CJUE s'est fondée sur les dispositions des articles 151 à 154 du TFUE. […] collectives.[10] D'autres références implicites au principe peuvent être trouvées dans les sources suivantes : article 4 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, […]
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