Article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 82

1. Manquements de l’employeur : droit à réparation automatique en cas d’abus relatifs au congé payé, arrêt maladie, congé maternité.
Village Justice · 8 octobre 2024

En effet, pour la Haute assemblée, au visa de l'article L3121-33, alinéa 1, du Code du travail : « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, […] « la cour d'appel a violé l'article L3121-16 du Code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n°2003/88/CE du Parlement […] En vertu de l'article L3121-33, alinéa 1, du Code du travail, […]

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2. Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !
juritravail.com · 27 juillet 2024

Ce sont plus particulièrement les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile qui ont été jugées nulles et inopposables au salariés concernés par ces conventions. […] de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, […]

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3. Le nécessaire suivi régulier à effet utile pour la validité des conventions
juritravail.com · 9 juin 2024

La Cour cassation cherche à assurer la protection du droit à la santé et au repos du salarié Visant tout à la fois : l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne, les textes du code du travail résultant de la transposition des directives 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil 4 novembre 2003, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de cassation a déduit de ces normes constitutionnelles […] Dans la première espèce (n° 21-23.387 B), […]

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Décisions • +500

[…] Il résulte de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, […]

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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 avril 2025, n° 23/01651Infirmation partielle

[…] Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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3. CJUE, n° C-177/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Francisco Javier Rosado Santana contre Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta…

[…] Ainsi, la Cour a dit pour droit dans son arrêt Impact (10) que «l'accord-cadre, en particulier sa clause 4, poursuit […] un but qui participe des objectifs fondamentaux inscrits à l'article [151], premier alinéa, [TFUE] […] et aux points 7 et 10, premier alinéa, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs à laquelle renvoie [l'article 151 TFUE], et qui sont liés à l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu'à l'existence d'une protection sociale adéquate des travailleurs, en l'occurrence des travailleurs à durée déterminée. […] Eu égard à ces objectifs, la clause 4 de l'accord-cadre doit être comprise comme exprimant un principe de droit social [de l'Union] qui ne saurait être interprété de manière restrictive» (11).

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