Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 148 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements d'application relatifs au Fonds social européen.
[…] [Art. 38, § 2 et 3, 42 et 43 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 2, point 21, a), et 164, § 1, d) et f), et annexe I, points 11.1, 2d al., c), et 39.2] […] Ainsi, l'interprétation du point 39.2 de l'annexe I du règlement financier, à la lumière de la notion de « crise », telle que définie à l'article 2, point 21, de ce règlement, conduit à considérer que la formule « interventions effectuées dans le cadre d'une crise » englobe l'ensemble des éléments constitutifs de l'urgence impérieuse, y compris les deux conditions complémentaires tenant à l'imprévisibilité de l'événement et à l'existence d'un lien de causalité, telles que prévues au point 11.1, second alinéa, sous c), de l'annexe I dudit règlement.
[…] « Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l'exportation – Règlement d'exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro – Légalité – Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 162 et 164 – Objet et nature des restitutions – Critères de fixation de leurs montants – Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l'agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux – Détournement de pouvoir – « Comitologie » – Règlement (UE) no 182/2011 – Article 3, […] « vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 3 ».
[…] Selon le Tribunal, la demande des requérantes visait à obtenir un avis sur les conséquences de l'arrêt du 15 juillet 2015, ce qui ne relevait pas d'une demande en interprétation introduite sur le fondement de l'article 168, paragraphe 1, de son règlement de procédure. […] Enfin, le Tribunal a estimé que, eu égard aux délais prévus à cet effet à l'article 164, paragraphe 2, et à l'article 165, paragraphe 2, de son règlement de procédure, les demandes, présentées à titre subsidiaire, tendant à ce que l'arrêt du 15 juillet 2015 soit rectifié ou complété devaient être considérées comme étant tardives.