Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance prévue à l'article R. 532-3 mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Dans le cas prévu au 5° de l'article R. 532-3, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur.
L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-26 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.
[…] Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a considéré que l'arrêté du 10 mai 2022 méconnaissait les dispositions des articles L. 542-1 et R. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a annulé pour ce motif. […] A a été effectivement informé de la possibilité de demander un titre de séjour pour un autre motif que l'asile lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 23 décembre 2019 en application des anciennes dispositions de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R […]
[…] Ordonnance du 14 juin 2021 ___________ C+ 095-04 095-08-08-01 […] En application de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les présidents de section peuvent « par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. 532-7 ». Aux termes de l'article R. 532-3, […] 4 […] les dispositions des articles L. 532-8, R. […]. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant du droit à un recours effectif et à un procès équitable comme de l'ensemble des garanties qui y sont attachées. […]
[…] D'autre part, l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 532-1, L. 532-6 et L. 532-7 après avoir disposé que : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale », […] de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office ». L'article R. 733-4 du même code, devenu les articles R. 532-3 et R. 532-4 précise que : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, […]