Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés / Sous-section 3 : Réunions
Article L2315-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Commentaires • 6
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés le comité social et économique (CSE) se réunit tous les mois alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés, il se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L. 2315-28 du code du travail). […] Il doit s'agir d'un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail (accord majoritaire) ou, en l'absence de délégué syndical, d'un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires (article L. 2312-19 du code du travail). […] L. 2315-21 du code du travail).
Lire la suite…[…] L'article L. 2312-5, alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles […] L 2315-21, al. 1).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M me X soutient qu'en violation de l'article L. 2315-21 du code du travail, elle n'a pas été reçue par l'employeur et conviée à une réunion du CSE dans le mois suivant son élection, soit avant le 12 mai 2018.
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[…] ' Dire, à défaut, que les questions des membres ainsi que les réponses de l'employeur doivent être retranscrites sur le registre spécial visé à l'article L2315-22 du code du travail, […] Cependant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ces dispositions définissent les attributions du CSEE mais non leurs règles et les modalités de fonctionnement qui en application de l'article L.2315-24 du Code du travail sont déterminées par un règlement intérieur, pour l'exercice de ses missions, alors que les règles de fonctionnement des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont déterminées parles articles L.2315-21 à L.2315-22 du Code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-20.274
[…] Pourvoi n° W 21-20.274 […] Le Comité Social et Economique de l'Etablissement IDF/Rouen/Chartres de la société Limpa nettoyages fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa délibération du 23 juillet 2020 ayant voté le recours à un cabinet d'expertise comptable pour l'examen de la situation économique et financière conformément à l'article L 2315-88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister ; d'avoir en conséquence annulé la désignation de la société ISEO ; et d'avoir dit que la société Limpa nettoyages ne pourra être tenue au paiement des honoraires du cabinet d'expertise ISEO qui auraient pu être engagés ;
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