Article 17 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.
Commentaires • 35
L'article 17.1 [1] du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE [2]) pose le socle de la neutralité de l'Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État membre. […] L'article 17 du TFUE pose deux règles. La première prône une indifférence de l'UE vis-à-vis du statut qu'octroie chaque droit national aux organismes confessionnels, non confessionnels ou philosophiques : « 1. […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Compétence de la Cour de justice – Articles 2, […] 19 et 24 TUE – Articles 267 et 275 TFUE – Interdiction des services de courtage en relation avec des produits militaires – Mise en œuvre par les États membres – Amende administrative – Confiscation des montants reçus – Violation alléguée des principes généraux du droit de l'Union et des droits fondamentaux – Principe de sécurité juridique – Principe de “nulla poena sine lege” – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article […]
Lire la suite…- Courtage·
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[…] Cependant, dans son arrêt du 21 mai 2019 ( 30 ), la Cour a préféré examiner le manquement à l'article 63 TFUE et le manquement à l'article 17 de la Charte de manière successive : […]
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
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3. CJUE, n° T-680/13, Arrêt du Tribunal, Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a, 13 juillet 2018
[…] 17 […] La décision 2013/236 a été adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, au visa du « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment [de] son article 136, paragraphe 1, en liaison avec l'article 126, paragraphe 6 ». Cette décision a été publiée dans la série L du Journal officiel de l'Union européenne, qui a pour objet de publier des actes juridiquement contraignants.
Lire la suite…- Interdiction de discrimination en raison de la nationalité·
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[…] Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres, tel qu'il est reconnu par l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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