Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
Lire la suite…On rappelle que, par une décision n° 2004/343/CE du 16 (…) Domaine public : Le Conseil d'État applique la jurisprudence Altmark à une délégation de service public de stationnement (Q-Park) 17 mars 2025 58 Dans un arrêt en date du 17 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le moyen tiré d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans une affaire concernant une délégation de service public de stationnement public. […] OCM) comme s'opposant à une mesure nationale qui, en (…) , […]
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la contribution adressée à l'Organisation maritime internationale en ce qui concerne l'introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l'estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution durables, en vue de sa transmission à l'Organisation maritime internationale par la présidence du Conseil, au nom des États membres et de la Commission – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l'Union européenne – Prérogatives institutionnelles de la Commission au titre de l'article 17, paragraphe 1, TUE »
[…] Toutefois, une conception trop large de la sélectivité de mesures nationales risque de porter atteinte à la répartition des compétences entre les États membres et l'Union, prévue aux articles 2 TFUE à 6 TFUE, ainsi qu'à la répartition de la compétence dans l'Union entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 14 TFUE, d'une part, et la Commission, conformément à l'article 17 TFUE, d'autre part. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Notion d'“avantage” – Indemnisation des dommages causés à l'aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 17 – Droit de propriété » […] ( 2 ) Règlement de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO 2014, L 190, p. 45, ci-après le « règlement “de minimis pêche” »).
La défenderesse indique que cette liberté est également reconnue par l'article 17 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 1 (ci-après : TFUE), auquel l'exécution du RGPD doit également être confrontée. 14. […] Premièrement, le Secrétaire général estime que le RGPD doit être lu à la lumière de l'article 17 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comme le confirme le considérant 165 du RGPD : “Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut dont bénéficient, […]
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