Article 175 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 10

1. Résolution européen règlement
Droit.org · 24 avril 2026

– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 2, et l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0216/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […]

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2. 2041 sur le salaire minimum adéquat · Habbine Estelle Kim
kimavocat.com · 31 juillet 2025

Recours en annulation de la directive devant la CJUE Conformément au principe d'attribution consacré à l'article 5§2 TUE, l'Union européenne ne peut intervenir que dans les domaines confiés par les traités. […] Le législateur de l'Union n'aurait pas pu valablement fonder la Directive (UE) 2022/2041 sur l'article 175 TFUE. […] Or, l'article 153§5 TFUE (lex specialis) exclut explicitement toute harmonisation en matière de rémunération. […]

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3. Salaire minimum adéquat · Habbine Estelle Kim
kimavocat.com · 31 juillet 2025

Recours en annulation de la directive devant la CJUE Conformément au principe d'attribution consacré à l'article 5§2 TUE, l'Union européenne ne peut intervenir que dans les domaines confiés par les traités. […] Le législateur de l'Union n'aurait pas pu valablement fonder la Directive (UE) 2022/2041 sur l'article 175 TFUE. […] Or, l'article 153§5 TFUE (lex specialis) exclut explicitement toute harmonisation en matière de rémunération. […]

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Décisions • 24

1. CJUE, n° C-579/11, Arrêt de la Cour, Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP) contre Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano e.a, 19 décembre…

[…] À cet égard, il ressort tout d'abord d'une lecture combinée des articles 174, deuxième alinéa, TFUE et 175, premier alinéa, TFUE que les Fonds structurels et les autres instruments financiers de l'Union contribuant à la cohésion économique, sociale et territoriale ont, en particulier, pour objectif de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Cet objectif est, par ailleurs, rappelé au considérant 1 du règlement no 1083/2006 et il doit être pris en compte par les États membres lors de la mise en œuvre des investissements cofinancés au moyen desdits Fonds et instruments (voir, à ce dernier égard, arrêt du 3 septembre 2009, Parlement/Conseil, C-166/07, Rec. p. I-7135, point 45).

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[…] (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96, ainsi que l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, […] 91.Dans un premier temps (points 34 à 39 de l'arrêt), après avoir rappelé que l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») reconnaît la primauté de la PAC par rapport aux objectifs du traité dans le domaine de la concurrence, ainsi que le pouvoir du législateur de l'Union de décider dans quelle mesure les règles de concurrence trouvent à s'appliquer dans le secteur agricole, […]

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[…] À cet égard, il y a lieu de rappeler que la directive 2000/60 est une directive-cadre adoptée sur le fondement de l'article 175, paragraphe 1, CE (devenu article 192, paragraphe 1, TFUE).

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Document parlementaire • 0

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