Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 166 TCE)
1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social.
Le programme-cadre:
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fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent; |
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indique les grandes lignes de ces actions; |
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fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.
3. Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.
4. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.
5. En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche.
pendant 7 jours
[…] — l'article 182 B précité méconnaît les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de service garantis par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] 1 Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 a été établi, sur le fondement des articles 173 et 182 TFUE, par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104), et par le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).
[…] Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » […] Troisièmement, les organisateurs ont fait référence aux articles 2 et 17 TUE, à l'article 4, paragraphes 3 et 4, ainsi qu'aux articles 168, 180, 182, 209, 210 et 322 TFUE en tant que dispositions pertinentes.
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […] les articles 176, 177, 178, 182, 183 et 188, et l'article 192, paragraphe 1, […]
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