Article 183 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 167 TCE)
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
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fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités; |
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fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche. |
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […] 177, 178, 182, 183 et 188, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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