Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 170 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre l'Union et les tierces parties concernées.
[…] à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l'illégalité de l'article 186, sous a) et de l'article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu'annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;
[…] à titre subsidiaire, dire recevable et fondée l'exception d'illégalité contre les articles 186, sous a), et 187 du règlement 1234/2007 (1), déclarer ces dispositions législatives illégales et annuler les règlements attaqués, qui sont de façon directe ou indirecte basés sur ces dispositions;