Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
À cette fin, l'action de l'Union vise:
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a) |
à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur; |
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b) |
à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques. |
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, […] des services d'intérêt économique général (article 14 TFUE), de l'énergie (article 194 TFUE), du tourisme (article 195 TFUE), de la protection contre les catastrophes naturelles (article 196 TFUE), […] de l'article 103, ainsi que de l'article 104 de la Loi fondamentale. 121 (1) Préalablement au droit de résistance, l'article 20 alinéa 4 GG garantirait […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; article 81 alinéa 3 sous-alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] L'article 49 et l'article 63, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 1er, paragraphes 1, sous b) et 3, et l'article 5 de la directive 2011/96/CE ainsi que l'article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/49/CE admettent-ils des dispositions de droit national telles que l'article 195, paragraphe 1, l'article 200, paragraphe 2, […]
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1 er , paragraphe 5, de l'article 2, paragraphe 2, sous a), et de l'article 44 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), ainsi que des articles 49, 51, 195 et 345 TFUE.
[…] Les articles 195 et 51 TFUE, à la lumière également de l'article 345 TFUE, les considérants 9 et 57, l'article 1er, […]
Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] l'avenir de l'Union européenne, […] des services d'intérêt économique général (article 14 TFUE), de l'énergie (article 194 TFUE), du tourisme (article 195 TFUE), de la protection contre les catastrophes naturelles (article 196 TFUE), ainsi que de la coopération administrative (article 197 TFUE).
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