Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci.
L'action de l'Union vise:
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a) |
à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union; |
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b) |
à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux; |
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c) |
à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile. |
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Si besoin pouvait également être convoqué l'article 196 TFUE qui érige la protection civile au rang également de compétence d'appui, de complément et de coordination. […]
Lire la suite…[…] – l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, en raison de l'incompétence négative du législateur ; l'article R.*256-1 est illégal et inconventionnel, méconnaissant les articles 1er, […] L. 211-3, L. 211-5, L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 196 et 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 41, 45 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6-1, 6-3, […]
[…] – il résulte de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 18 septembre 1987, […] méconnaissant les articles 1 er , 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ainsi que les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne vise que l'article 1727 et l'intérêt de retard en ignorant de mentionner l'article 1729 et le taux de majoration de 40 % pour les pénalités.
[…] — son assujettissement à ce versement viole les articles 191 et 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Si besoin pouvait également être convoqué l'article 196 TFUE qui érige la protection civile au rang également de compétence d'appui, de complément et de coordination. […]
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