Article 196 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 6

1. Incendies : comment fonctionne le mécanisme européen de protection civile ?
leclubdesjuristes.com · 29 juillet 2026

L'action de l'Union européenne en matière de protection civile, entendue comme la protection des personnes, de l'environnement et des biens contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, repose sur l'article 196 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel celle-ci « soutient et complète l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur […] Il s'agit d'une réserve complémentaire de capacités européennes de protection civile, […]

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2. Les faiblesses du dispositif anti-crise de la Commission européenne face au Covid- 19
Le club des juristes · 24 avril 2020

Si besoin pouvait également être convoqué l'article 196 TFUE qui érige la protection civile au rang également de compétence d'appui, de complément et de coordination. […]

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3. Les faiblesses du dispositif anti-crise de la Commission européenne face au Covid- 19
leclubdesjuristes.com · 24 avril 2020

Si besoin pouvait également être convoqué l'article 196 TFUE qui érige la protection civile au rang également de compétence d'appui, de complément et de coordination. […]

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Décisions • 5

[…] Dans ces conditions, ce renvoi ne prive d'aucune garantie le contribuable qui peut librement se reporter à ces documents et ne méconnaît ainsi, par lui-même et en tout état de cause, ni la loi du 11 juillet 1979, ni celle du 12 avril 2000, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations de l'administration avec le public, ni les articles 196 et 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 41, 45 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6-1, 6-3, 10 et 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international sur les droits civils et politiques.

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2. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19VE02484, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 18 septembre 1987, de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 et de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717, […] 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ainsi que les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne vise que l'article 1727 et l'intérêt de retard en ignorant de

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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2016, n° 1306356Rejet

[…] — son assujettissement à ce versement viole les articles 191 et 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Document parlementaire • 0

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