Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 180 TCE)
1. Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs actions, l'Union et les États membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmes d'aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes. Les États membres contribuent, si nécessaire, à la mise en œuvre des programmes d'aide de l'Union.
2. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.
Il est vrai que les dossiers de demande d'extension ne mentionnent aucune « information relative à la notification auprès de la Commission européenne ou non de l'accord au titre de l'article 210 du règlement » européen, information pourtant exigée par le point 6 de l'article 2 de l'arrêté. Toutefois, […] rien ne leur impose de le faire. […] L'article 210, paragraphe 1 du règlement « OCM » prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, n'est pas applicable aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il est vrai que les dossiers de demande d'extension ne mentionnent aucune « information relative à la notification auprès de la Commission européenne ou non de l'accord au titre de l'article 210 du règlement » européen, information pourtant exigée par le point 6 de l'article 2 de l'arrêté. Toutefois, […] rien ne leur impose de le faire. […] L'article 210, paragraphe 1 du règlement « OCM » prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, n'est pas applicable aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » […] Troisièmement, les organisateurs ont fait référence aux articles 2 et 17 TUE, à l'article 4, paragraphes 3 et 4, ainsi qu'aux articles 168, 180, 182, 209, 210 et 322 TFUE en tant que dispositions pertinentes.
[…] Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] 11 Voir les articles 209, 210 et 152 paragraphe 1 du règlement OCM. […] 210 Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012, MasterCard, T-111/08, point 243.
[…] « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement (FED) – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salaires au titre de projets relatifs à une aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salaires perçus dans le cadre d'un projet financé par le FED – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 4, paragraphe 4, TFUE – Exercice de compétences parallèles – Articles 208 et 210 TFUE – Coopération au développement – Obligation de promouvoir les politiques en matière de coopération au développement – Principe de coopération loyale – Facilitation de la mission de l'Union – Réalisation des objectifs de l'Union – Effet direct »
[…] France ont fait usage de la possibilité prévue par l'article 210 bis du règlement OCM de demander à la Commission européenne un avis sur la compatibilité entre l'accord de durabilité envisagé avec l'article précité. […] dans le cadre de la réforme de 2021 de la politique agricole commune de l'Union aux fins de soutenir la transition vers un système alimentaire durable de l'Union et de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. […] Cet article instaure une exclusion à l'article 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
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