Article 239 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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Décisions • 3

[…] Le Conseil empêche le requérant et le juge de l'Union de vérifier si les mesures restrictives ainsi que les décisions et règlements sur lesquels elles se fondent ont été adoptés en tenant compte des formes substantielles, ainsi que du quorum et du nombre de voix nécessaires requis par l'article 24, paragraphe 1, TUE, l'article 239 TFUE et le règlement intérieur du Conseil.

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2. CJUE, n° T-101/25, Demande (JO) du Tribunal, T-101/25: Recours introduit le 11 février 2025 – Goetz/Conseil, 11 février 2025

[…] Septième moyen: le Conseil empêche le requérant et le juge de l'Union de vérifier si les mesures restrictives ainsi que les décisions et règlements sur lesquels elles se fondent ont été adoptés en tenant compte des formalités substantielles, du quorum et du nombre de voix nécessaires requis à l'article 24, paragraphe 1, TUE, à l'article 239 TFUE et dans le règlement intérieur du Conseil (3)

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[…] Le 30 novembre 2010, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de Google sur la base de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101] et [102] TFUE (JO 2004, L 123, p. 18).

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Document parlementaire • 0

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