Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 206 TCE)
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
[…] Le Conseil empêche le requérant et le juge de l'Union de vérifier si les mesures restrictives ainsi que les décisions et règlements sur lesquels elles se fondent ont été adoptés en tenant compte des formes substantielles, ainsi que du quorum et du nombre de voix nécessaires requis par l'article 24, paragraphe 1, TUE, l'article 239 TFUE et le règlement intérieur du Conseil.
[…] Septième moyen: le Conseil empêche le requérant et le juge de l'Union de vérifier si les mesures restrictives ainsi que les décisions et règlements sur lesquels elles se fondent ont été adoptés en tenant compte des formalités substantielles, du quorum et du nombre de voix nécessaires requis à l'article 24, paragraphe 1, TUE, à l'article 239 TFUE et dans le règlement intérieur du Conseil (3)
[…] Décision constatant une infraction à l'article 102 TFUE et à l'article 54 de l'accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d'accès par les concurrents à un service d'une entreprise dominante dont l'utilisation ne peut pas être effectivement remplacée – Affichage favorisé par l'entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets – Nécessité d'établir un scénario contrefactuel – Absence – Justifications objectives – Absence – Possibilité d'infliger une amende eu égard à certaines circonstances – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction » […] 239