Article 242 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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Décisions • 4

1. CJUE, n° C-63/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 12 septembre 2013

[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.

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2. CJUE, n° C-196/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-196/12Avocat général, 12 septembre 2013

[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.

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3. CJUE, n° C-376/15, Arrêt de la Cour, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 5 avril 2017

[…] Le premier moyen était tiré de la violation de l'article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphes 8, 9 et 11, ainsi que de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du principe de non-discrimination ainsi que de l'article 2.4.2 de l'accord antidumping. Dans le cadre de ce moyen, les requérantes reprochaient au Conseil et à la Commission d'avoir exclu, aux fins du calcul de la marge de dumping, les transactions portant sur des types du produit considéré exportés par les producteurs-exportateurs chinois pour lesquels aucun type correspondant n'était produit et vendu par le producteur indien. 38 % des ventes à l'exportation de Changshu City Standard Parts Factory et 43 % de celles de Ningbo Jinding Fastener auraient ainsi été exclues du calcul de la marge de dumping.

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