Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 209 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.
[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.
[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.
[…] «Pourvoi — Dumping — Règlement d'exécution (UE) no 924/2012 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2, paragraphes 10 et 11 — Exclusion de certaines transactions à l'exportation aux fins du calcul de la marge de dumping — Comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale dans le cas d'importations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché»