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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 déc. 2024, T-520/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-520/23 |
| Affaire T-520/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Hecht Pharma/EUIPO – Gufic BioSciences (H 15 Gufic) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative H 15 Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée ] | |
| Date de dépôt : | 22 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0520 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/912 |
17.2.2025 |
Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Hecht Pharma/EUIPO – Gufic BioSciences (H 15 Gufic)
(Affaire T-520/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative H 15 Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée)
(C/2025/912)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hecht Pharma GmbH (Bremervörde, Allemagne) (représentants: C. Sachs et J. Sachs, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Gufic BioSciences Ltd. (Mumbai, Inde) (représentants: A. Wehlau et T. Uhlenhut, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juin 2023 (affaire R 902/2021-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Hecht Pharma GmbH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/69 du 9.10.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/912/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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