Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne les membres de la Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur les principes suivants:
|
a) |
les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un; |
|
b) |
sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres. |
pendant 7 jours
Ce système est établi à l'unanimité par le Conseil européen conformément à l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a d'abord jugé que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, en ce qu'elles soumettaient la cession de droits sociaux par des personnes morales ayant leur siège hors de France à une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont auraient été redevables, pour cette même opération, les personnes morales ayant leur siège en France en application de l'article 219 du CGI, méconnaissaient la libre circulation des capitaux reconnue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Par suite, dans le présent litige, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, […] que ces dispositions, qui instituent pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux reconnus par les articles 49 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que, par l'instruction précitée du 4 avril 2008, […]
) a) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) font l'objet d'un régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] les PTOM bénéficient de la libéralisation des mouvements de capitaux prévue à l'article 63 du TFUE en qualité d'États tiers….b) i) Il résulte également de la jurisprudence de la CJUE que, […] les stipulations de l'article 63 du traité ne peuvent être utilement invoquées. … ii) Il résulte de l'article 244 bis B du code général des impôts (CGI) que les cédants non-résidents de titres de participation de sociétés établies en France […]
[…] Si, en vertu des dispositions précitées de l'article 244 bis A du code général des impôts, une société relevant de l'article 8 du même code dont le siège social est situé en France et dont un Etat étranger est associé à 99, […] En outre, le ministre, qui ne se prévaut pas de la « clause de sauvegarde » issue de l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'établit ni même ne soutient que la différence de traitement résultant des dispositions de l'article 244 bis A concernerait des contribuables qui se trouvent dans des situations objectivement différentes, […]
Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. […] Les attributions de la Commission de l'UE. […] Ce système est établi à l'unanimité par le Conseil européen conformément à l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…