Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
Décisions
[…] Sur la responsabilite : considerant qu'aux termes de l'article 28 du « devis-programme du concours pour la construction d'une station d'epuration des eaux usees » a doncourt-les-conflans, devis-programme qui fait partie des relations contractuelles entre la societe requerante et la commune, « la reception provisoire sera prononcee a la suite d'une periode continue d'essais… et dont les resultats auront satisfait aux exigences formulees a l'article 9 », […] pendant l'annee de garantie, a toute nouvelle constatation qu'elle jugerait opportune et de poursuivre, en toute saison, de nouvelles series continues d'essais de 10 jours apres en avoir avise l'entrepreneur. […]
[…] tendant à l'annulation d'un jugement du 10 juillet 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné une expertise avant-dire droit sur la demande du ministre de la Construction tendant à la mise en jeu au profit de l'Etat de la responsabilité des constructeurs du fait de désordres affectant l'installation de chauffage central de l'îlot V 36 d'un groupe d'immeubles sis au Havre, […] était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, de la S.O.G.E.T.I. et des architectes à raison des désordres affectant l'installation de chauffage et qu'il avait qualité pour exercer cette action contractuelle alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles ; […]
[…] était au nombre de celles que la société Fonçages et Forages Bessac devait effectuer en vertu du marché qu'elle avait passé, le 1 er avril 1981, avec la ville en vue de l'installation d'un collecteur pluvial souterrain ; qu'un tel accident est par suite susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la société Fonçages et Forages Bessac envers la VILLE DE TOULOUSE ; qu'en revanche, celle-ci, partie au marché de travaux publics en qualité de maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à invoquer, pour réclamer réparation du dommage, les dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales relatif à la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des tiers ;
[…] Considerant que les conditions de chauffage de l'hotel de ville dont la ville de toulon a entrepris la construction en 1960 s'etant revelees insuffisantes, la ville a attribue cette defectuosite de l'ouvrage d'une part a des malfacons dans la conception et l'execution des installations de chauffage, d'autre part a un defaut d'etancheite des facades ; qu'elle a recherche devant le tribunal administratif de nice la responsabilite contractuelle des architectes et de l'entreprise s.I.e.T.r.A. qui a procede a l'installation du chauffage et celle de la societe grames qui a ete chargee des travaux des menuiseries exterieures ;
Au lieu de démonter l'un des pylones d'un centre émetteur selon les modalités contractuellement prévues, l'entrepreneur a procédé à l'abattage de ce pylone dont la chute a entraîné la destruction du pylone émetteur nouvellement installé et qui devait remplacer l'ouvrage à démonter. […] cette immixtion dans le choix du procédé et le déroulement de l'opération a été constitutive d'une faute lourde de nature à atténuer la responsabilité encourue par l'entrepreneur et cela même si les clauses du marché de démontage spécifiaient que l'entrepreneur demeurait seul responsable de tous dommages matériels résultant directement ou indirectement des travaux. […] prononce un partage de responsabilites et limite l'estimation du prejudice a 2 696 525 f ne portant pas interets ;
Jugement avant dire droit revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant admis la recevabilité des conclusions présentées par un membre d'une association syndicale de reconstruction et tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Entrepreneur n'ayant pas fait appel de ce jugement, ne pouvant utilement contester la recevabilité de ces conclusions. Conseil d'Etat, statuant sur appel dudit entrepreneur contre un jugement postérieur du Tribunal administratif le déclarant contractuellement responsable du tiers des conséquences dommageables des désordres, […] Que, compte tenu de la part de responsabilite mise a la charge du sieur b…, […]
Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans un gymnase dont la prise de possession par la ville ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. […] qu'il suit de la que la reception definitive de l'ouvrage n'ayant pas ete expressement prononcee et ne pouvant non plus etre regardee comme acquise, seule la responsabilite contractuelle de la societe « geep-industries » pouvait etre mise en jeu par la ville de chateauroux a la suite des desordres constates dans ledit gymnase ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete, […]
Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre entreprise et ayant, par son imprudence, causé un incendie. Dommage causé par le salarié d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics sur les lieux de son travail du fait du fonctionnement d'un appareil appartenant à ladite entreprise. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur envers l'Etat.
[…] Cons. Que l'etat de l'instruction ne permet ni de fixer la part de responsabilite incombant eventuellement a l'architecte et a l'entrepreneur dans les dommages dont la dame veuve x… demande reparation, ni de fixer le montant de l'indemnite a laquelle la requerante peut eventuellement pretendre ; qu'il y a lieu en consequence de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de rouen ;
Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. […] ait ete expressement prononcee ou ait pu etre regardee comme acquise a la date a laquelle les desordres sont apparus ; que la prise de possession de ces immeubles par l'office ne pouvait comporter par elle-meme aucune consequence en ce qui concerne leur reception definitive ; qu'ainsi, seule la responsabilite contractuelle de la societe sibam pouvait etre mise en jeu ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
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Retour aux articles Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l'entrepreneur Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 28/04/2021 Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai de un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. […] Par le deuxième moyen, […] Pour mémoire, il est admis de longue date que la garantie de parfait achèvement se combine avec la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233). […] Dans cette décision précisément, […]
Lire la suite…Retour aux articles Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l'entrepreneur Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 28/04/2021 Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai de un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. […] Par le deuxième moyen, […] Pour mémoire, il est admis de longue date que la garantie de parfait achèvement se combine avec la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233). […] Dans cette décision précisément, […]
Lire la suite…Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l'entrepreneur Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 28/04/2021 Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai de un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. […] Par le deuxième moyen, […] Pour mémoire, il est admis de longue date que la garantie de parfait achèvement se combine avec la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233). […] Dans cette décision précisément, […]
Lire la suite…Par le deuxième moyen, le maître d'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et, plus précisément, de ne pas retenir son manquement aux devoirs d'information et de conseil. […] Néanmoins, l'arrêt de la cour d'appel est cassé en ce qu'il refuse de reconnaître la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. […] Pour mémoire, il est admis de longue date que la garantie de parfait achèvement se combine avec la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233). […] Dans cette décision précisément, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, […] La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès
Article L273 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, […]
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L526-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article R526-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
Article L526-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux […]
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 novembre 2024, n° 24/02345
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 2319878
- Tribunal de commerce de Lyon, 8 août 2017, n° 2017F02758
- Cour d'appel de Metz, 4 juillet 2013, n° 13/00378
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
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