Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 229 TCE)
Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.
La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] 258 Certes, comme l'Ordre l'a relevé dans le cadre d'une réponse à une question écrite du Tribunal, l'énoncé de l'article L 4113-5 du CSP est semblable à celui du deuxième alinéa de l'article L 6211-6 du CSP, dont la Commission ne semble pas tenir compte dans le cadre de la décision attaquée pour écarter la jurisprudence en cause. […] Force est de relever, par ailleurs, que l'Ordre ne fait généralement pas référence à la problématique de l'indépendance financière des exploitants de laboratoires quand il formule des observations sur le niveau des ristournes (voir le point 261 et suivants ci-après).
[…] Conclusions de la partie requérante […] annuler, en application de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la Commission des Communautés européennes du 30 juin 2010 C(2010) 4387 final, dans l'affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte; […] à titre subsidiaire, annuler ou réduire, en application de l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le montant de l'amende qui lui a été infligée par cette décision, et […] condamner la Commission européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments
[…] « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE, à l'article 53 de l'accord EEE et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d'éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, […] (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]
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