Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 229 TCE)
Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.
La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne, en premier lieu, l'argument tiré de ce que le Tribunal n'a pas effectué un contrôle «indépendant» de l'amende infligée à FLSmidth, il convient de rappeler que le Tribunal, conformément à l'article 261 TFUE et à l'article 31 du règlement no 1/2003, dispose d'une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes fixées par la Commission. Le Tribunal est dès lors habilité, au-delà du simple contrôle de la légalité de ces amendes, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l'amende ou l'astreinte infligée (voir arrêt E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, points 123 et 124 ainsi que jurisprudence citée).
[…] Erreur de droit [article 31 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ci-après le «règlement no 1/2003» (3), en application de l'article 261 TFUE]. Le Tribunal a refusé d'examiner si son retard pris pour rendre l'arrêt attaqué a violé le principe de délai raisonnable, enfreignant ainsi l'article 31 du règlement no 1/2003, en application de l'article 261 TFUE.
[…] 258 Certes, comme l'Ordre l'a relevé dans le cadre d'une réponse à une question écrite du Tribunal, l'énoncé de l'article L 4113-5 du CSP est semblable à celui du deuxième alinéa de l'article L 6211-6 du CSP, dont la Commission ne semble pas tenir compte dans le cadre de la décision attaquée pour écarter la jurisprudence en cause. […] Force est de relever, par ailleurs, que l'Ordre ne fait généralement pas référence à la problématique de l'indépendance financière des exploitants de laboratoires quand il formule des observations sur le niveau des ristournes (voir le point 261 et suivants ci-après).
La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]
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