Article 261 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 20

1. Concentration Altice/PT Portugal : la CJUE confirme la possibilité de sanctionner concurremment le défaut de notification et la réalisation anticipée d’une…
vogel-vogel.com · 22 novembre 2023

La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]

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2. Altice/PT Portugal : la CJUE confirme la possibilité de sanctionner concurremment le défaut de notification et la réalisation anticipée d’une concentration
Vogel & Vogel · 22 novembre 2023

La consécration du caractère autonome des objectifs poursuivis par l'article 4, paragraphe 1 (obligation de notification de la concentration avant sa réalisation) et l'article 7, paragraphe 1 du règlement 139/2004 (obligation de suspension de la concentration avant son autorisation) D'abord, la Cour estime que, […] de fixer le niveau des deux amendes au même montant. En l'occurrence, son argumentation est partiellement accueillie. […] Enfin, statuant en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaissent les articles 261 TFUE et 16 du règlement 139/2004, et faisant siennes les appréciations de la Commission selon lesquelles l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, […]

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3. Récidive : Le Tribunal de l'Union européenne rejette les cinq recours formés par des sociétés japonaises contre la décision de la Commission européenne dans…Accès limité
www.concurrences.com · 29 septembre 2021
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Décisions • 273

1. CJUE, n° C-238/12, Arrêt de la Cour, FLSmidth & Co. A/S contre Commission européenne, 30 avril 2014

[…] En ce qui concerne, en premier lieu, l'argument tiré de ce que le Tribunal n'a pas effectué un contrôle «indépendant» de l'amende infligée à FLSmidth, il convient de rappeler que le Tribunal, conformément à l'article 261 TFUE et à l'article 31 du règlement no 1/2003, dispose d'une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes fixées par la Commission. Le Tribunal est dès lors habilité, au-delà du simple contrôle de la légalité de ces amendes, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l'amende ou l'astreinte infligée (voir arrêt E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, points 123 et 124 ainsi que jurisprudence citée).

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2. CJUE, n° C-608/13, Demande (JO) de la Cour, CEPSA/Commission, 25 novembre 2013

[…] Erreur de droit [article 31 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ci-après le «règlement no 1/2003» (3), en application de l'article 261 TFUE]. Le Tribunal a refusé d'examiner si son retard pris pour rendre l'arrêt attaqué a violé le principe de délai raisonnable, enfreignant ainsi l'article 31 du règlement no 1/2003, en application de l'article 261 TFUE.

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3. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] Or, il n'est pas établi que cette problématique coïncide nécessairement avec celle de la possibilité d'accorder des ristournes dans le cadre de contrats spécifiques, notamment compte tenu du fait que le premier alinéa, visant les ristournes, et le deuxième alinéa de l'article L 6211-6 du CSP coexistent, les ristournes ne compromettant donc pas nécessairement, selon le législateur, cette indépendance financière. Force est de relever, par ailleurs, que l'Ordre ne fait généralement pas référence à la problématique de l'indépendance financière des exploitants de laboratoires quand il formule des observations sur le niveau des ristournes (voir le point 261 et suivants ci-après).

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Document parlementaire • 0

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