Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Ces mêmes caractéristiques sont logiquement reprises dans la définition du MGP énoncée à l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique. […] Néanmoins, […] leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique – en particulier à l'interdiction de paiement différé – pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un MGP pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. […] [4] Articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du Code de la commande publique. […] l'article R. 2191-3 du même code prévoit une avance obligatoire de 5 % pour les marchés dépassant 50 000 euros et 2 mois. [5] Article L. 2191-4 du Code de la commande publique. [6] Article L. 2211-5 du code de la commande publique.
Lire la suite…[…] - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu les articles L. 2191-4, L. 2191-5, R. 2182-4 et R. 2191-20 du code de la commande publique et le principe issu de la jurisprudence dite « Mergui » et a ainsi entaché le marché attaqué d'un vice ; […] L. Boissy
[…] elle est bien fondée à réclamer le règlement de ses situations, en application des stipulations de l'article L. 2191-4 du code de la commande publique ; […] 4. […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge à la ville d'Antony la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle détient sur la commune d'Antony une créance non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant, dès lors qu'elle a réalisé les travaux dont elle demande le paiement, dû sur le fondement de l'article L. 2191-4 du code de la commande publique, pour lesquels des factures ont été émises ; […] 4.Comme le relève la commune d'Antony en défense, le marché en litige a été émaillé de nombreuses difficultés. […]