Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 229 A TCE)
Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le non-respect des exigences formelles de l'article 79 al. 2 La proximité avec le programme d'intégration. […] par voie législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales. » [↩] Bien avant la décision commentée voir BVerfGE 131, 152 (196 et s.) du 19 juin 2012, Unterrichtungspflicht. [↩] Pour les raisons suivantes : – au regard de l'article 262 TFUE, l'accord est en lien étroit avec le droit primaire. – La JUB est vue fonctionnellement comme l'équivalent d'une « véritable » juridiction en matière de brevets communautaires. – L'accord est étroitement lié au droit dérivé adopté sur la base de l'article 118 du TFUE. – La JUB, […]
Lire la suite…Le non-respect des exigences formelles de l'article 79 al. 2 La proximité avec le programme d'intégration. […] par voie législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales. » [↩] Bien avant la décision commentée voir BVerfGE 131, 152 (196 et s.) du 19 juin 2012, Unterrichtungspflicht. [↩] Pour les raisons suivantes : – au regard de l'article 262 TFUE, l'accord est en lien étroit avec le droit primaire. – La JUB est vue fonctionnellement comme l'équivalent d'une « véritable » juridiction en matière de brevets communautaires. – L'accord est étroitement lié au droit dérivé adopté sur la base de l'article 118 du TFUE. – La JUB, […]
Lire la suite…[…] — que les requérants sont résidents fiscaux français et soumis à l'imposition en France en application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts et de la convention fiscale précitée, de sorte qu'aucune discrimination prohibée par l'article 26-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut être retenue ;
[…] 8°/ que l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d'un Etat membre lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l'installation d'un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d'un partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, […]
[…] 6°/ que, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d'un Etat membre lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l'installation d'un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d'un Partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, […]
Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] Ni l'une, […]
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