Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales (SEBC). La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union.
2. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
3. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance.
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133, à l'article 138 et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE. Conformément auxdits articles, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d'acte de l'Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis.
L'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise qu'elle est responsable de la politique monétaire en zone euro, c'est-à-dire qu'elle régule les taux d'intérêt et la quantité de monnaie en circulation.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts. […] C'est en vue de garantir l'indépendance fonctionnelle des gouverneurs des banques centrales nationales, lesquelles, en vertu de l'article 282, paragraphe 1, TFUE, constituent, […]
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Ainsi, alors que certaines dispositions du traité FUE visent seulement les institutions de l'Union, d'autres de ses dispositions, telles que les articles 15, 16, 123, 124, 127, 130, 228, 263, 265, 267, 282, 298 et 325, se réfèrent, plus largement, aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. […]
[…] Certes, cette conclusion pourrait poser un problème au regard du principe de protection juridictionnelle effective ( 24 ), mais uniquement si l'Eurogroupe avait reçu dans le traité le pouvoir d'adopter des actes produisant des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers, ce qui n'est pas le cas, l'Eurogroupe étant un forum de discussion et non un organe décisionnel. Cette caractéristique implique par ailleurs le fait que la participation de la BCE aux réunions de l'Eurogroupe n'est pas contraire à son indépendance garantie par l'article 282, paragraphe 3, TFUE, que les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres doivent respecter.
Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […] Selon la BCL, aux termes de l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni la Banque centrale européenne ni une banque centrale nationale ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, d'un gouvernement de l'Union ou de tout autre organisme.
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