Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 272, paragraphe 1, TCE)
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
Lire la suite…[…] IV – Résumé des principales observations présentées devant la Cour V – Prise de position de la Cour Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE Les engagements relatifs à l'accès au marché Les engagements relatifs à la protection des investissements
[…] À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément au principe d'annualité du budget de l'Union européenne, tel que consacré aux articles 313 à 316 TFUE, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), les crédits inscrits au budget de l'Union sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année. […]
[…] 5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de subvention à charge du budget général, et saisit l'autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre (article 313 du TFUE). Le budget est élaboré conformément au cadre financier pluriannuel qui indique les recettes et les dépenses ainsi que l'équilibre budgétaire de l'année. Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil, réunissant les ministres du budget, avant le 1er septembre. Elle présente le projet de budget avant fin avril/début mai.
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