Article 32 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 27 TCE)
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s'inspire:
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a) |
de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers, |
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b) |
de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises, |
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c) |
des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis, |
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d) |
de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union. |
Commentaires • 4
Au sein de l'UE cette coopération s'appuie sur deux cadres juridiques distincts : - un pour les matières douanières communautarisées relevant de l'ex-1er pilier (désormais les articles 30 à 32 du TFUE), la coopération s'exerce dans le cadre des règlements du Conseil CE no 515/97 du 13 mars 1997 et UE no 389/2012 du 2 mai 2012 ; - un pour les sujets relevant de l'ex-3ème pilier (désormais l'article 87 du TFUE), elle s'exerce dans le cadre de la Convention dite de « Naples II » du 18 décembre 1997 (acte du Conseil no 98/C 24/01).
Lire la suite…Toutefois, il résulte de l'interprétation combinée de cet article, intitulé « Assurance de la transmission des données PNR », et des articles 5 (32), 20 (33) et 21 (34) de l'accord envisagé, comme le Parlement l'a d'ailleurs admis en réponse à une question écrite posée par la Cour, que les transporteurs aériens sont en droit et en pratique tenus de fournir l'accès aux données PNR de manière systématique à l'autorité canadienne compétente […] #8217;article 16 TFUE et avec les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. […] 16 TFUE et les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu que, par décision du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 28,29,30 et 32 du TFUE, des règlements 1307/2013 et 1308/2013 ainsi que du principe de libre circulation des marchandises, aux fins de savoir si ces textes doivent être interprétés de telle sorte que les dispositions dérogatoires instituées par l'arrêté du 22 août 1990 édictent, en limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation aux seules fibres et graines, une restriction non conforme au droit communautaire ;
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[…] L'Epidemiegesetz 1950 (loi sur les épidémies de 1950), du 14 octobre 1950 (BGBl. 186/1950), est applicable au litige au principal dans sa version du 25 septembre 2020 (BGBl. I, 104/2020), s'agissant de ses articles 7 et 32, et dans sa version du 24 juillet 2006 (BGBl. I, 114/2006), s'agissant de son article 17 (ci-après l'« EpiG »).
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3. CJUE, n° C-179/20, Arrêt de la Cour, Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a, 27 janvier 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l'électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d'approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d'État »
Lire la suite…- Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
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