Proposition de loi ordinaire allonger le délai de paiement des droits de succession
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire allonger le délai de paiement des droits de succession
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 novembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 641 du code général est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « d'une année dans tous les cas » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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