Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 36 TCE)
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:
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a) |
pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles, |
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b) |
dans le cadre de programmes de développement économique. |
pendant 7 jours
L'article 42§7 du Traité de l'Union européenne dispose : « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. » Mais en tant que PTOM, le Groenland peut-il prétendre à cet article ? […] Ainsi, la formulation « sur son territoire » utilisée à l'article 42§7 peut être interprétée de façon restrictive ou extensive, comme l'explique Céline de Roany, docteure en droit international et maître de conférences à la Griffith University, sur X. […]
Lire la suite…[…] 26. Aux termes de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règles relatives aux accords, décisions et pratiques visées à l'article 101 TFUE s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC prévus à l'article 39 du même traité.
[…] Cet objectif fondamental de l'Union est également reflété, d'une part, à l'article 15, paragraphe 1, TFUE, qui prévoit, notamment, que les institutions, les organes et les organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture, principe également réaffirmé à l'article 10, paragraphe 3, TUE et à l'article 298, paragraphe 1, TFUE, ainsi que, d'autre part, à l'article 42 de la Charte, par la consécration du droit d'accès aux documents (arrêt du 21 janvier 2021, Leino-Sandberg/Parlement, C-761/18 P, EU:C:2021:52, point 37 et jurisprudence citée).
[…] « Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l'affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence »
La Commission rappelle que le traité reconnaît au secteur agricole un statut particulier au regard du droit de la concurrence En vertu de l'article 42 du TFUE, les règles de concurrence ne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure décidée par le Parlement européen et le Conseil. […]
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