Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juin 2024, n° 21NC03010

CAA Nancy
Désistement 13 juin 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à donner acte du désistement de la requête de la société éolienne de la Louvetière. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la société était pur et simple. La juridiction de première instance n'a pas été mentionnée dans le résumé. La cour d'appel a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'opposition à ce qu'il en soit donné acte. La position de la cour d'appel est donc une infirmation de la demande de la société éolienne de la Louvetière, puisqu'elle donne acte du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 13 juin 2024, n° 21NC03010
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	21NC03010
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025

Sur les parties

Parties :	société éolienne de la Louvetière

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 et 29 novembre 2021, 28 avril, 20 juin et 11 juillet 2022, et 14 août 2023, la société éolienne de la Louvetière, représentée par M^e Elfassi, demande à la cour l’annulation de l’arrêté n° 70-2021-07-22-00019 du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon et de Vaite.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 mai 2024, la société éolienne de la Louvetière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la société éolienne de la Louvetière annoncé dans le mémoire enregistré le 27 mai 2024 est pur et simple, et par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société éolienne de la Louvetière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société éolienne de la Louvetière, au préfet de la Haute-Saône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Robinet